La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont tenus responsables qu’à proportion de leur apport. Plusieurs motifs peuvent amener un associé d’une SARL à céder ses parts sociales. Ainsi, la cession est un acte juridique par lequel l’associé (cédant) s’engage à vendre ses parts à un tiers (cessionnaire). La validité d’une cession de parts requiert un certain nombre de règles et de formalités. Découvrez dans cet article quelques règles et formalités pour céder ses parts d’une SARL.
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Les règles de cession des parts
Les règles de cession de parts sont prévues de façon générale dans les statuts de la société. Ainsi, il faut d’abord vérifier ce que prévoient les statuts en matière de cession de parts sociales. En cas de cession à un tiers, le cédant est tenu d’informer le gérant et les autres associés par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le gérant, après notification, doit dans les huit jours suivants convoquer une assemblée générale des associés.
C’est à cette assemblée que les autres associés vont donner leur agrément, et le gérant pourra alors autoriser ou non la cession de parts sociales. En cas de cession au conjoint, ascendant, descendant, ou entre associés, l’agrément des associés n’est pas requis, sauf disposition contraire des statuts.
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Les formalités de cession des parts
Pour céder ses parts sociales d’une SARL, il est nécessaire de remplir certaines formalités. Il s’agit notamment de la rédaction de l’acte de cession, de l’enregistrement de cet acte, de son dépôt au greffe du tribunal de commerce et de la signification de la cession à la société. L’acte de cession doit mentionner l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre total de parts cédées, le coût de la cession des parts et les modalités de paiement de la cession des parts.
Une fois rédigé, cet acte doit être enregistré au niveau des impôts dans un délai d’un mois. Le dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce rend la cession opposable aux tiers. Quant à son opposabilité à la société, elle résulte de la signification de la cession.
Le coût de la cession des parts
Pour céder ses parts d’une SARL, il faut prévoir un budget. Ainsi, le droit d’enregistrement aux impôts s’élève à environ 25 € TTC plus 3 % du montant de la cession à payer par le cessionnaire. Les frais de dépôt au greffe du tribunal de commerce s’élèvent à 15 € TTC et les frais de rédaction du contrat et de la modification des statuts sont compris entre 100 et 500 € HT.
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