Créer une association n’est pas une chose facile. La plupart du temps, les fondateurs préfèrent se faire accompagner dans une telle démarche afin d’être conforme aux exigences de la loi. En effet, pour permettre à cette fondation d’acquérir le statut de personne morale et de jouir pleinement de son droit, les fondateurs doivent suivre des procédures administratives. Pour le faire, certains documents s’avèrent impératifs. Trouvez dans cet article la liste des documents importants à fournir pour la création d’une association.
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Le Procès-Verbal de l’assemblée constitutive
Pour donner à votre association le statut d’une personne morale, le premier document à fournir est le Procès-Verbal de l’assemblée constitutive. C’est un document indispensable pour la création de toute association. En réalité, ce Procès-Verbal naît de l’assemblée générale constitutive tenue par les fondateurs avant la création de l’association. En un mot, c’est le document dans lequel est consigné tout ce qui est dit au cours de ladite assemblée, lequel doit forcément inclure quelques éléments importants:
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- Les identifiants des personnes présentes (nom, prénoms…)
- La transcription des débats ;
- Le résultat des votes organisés au cours de l’assemblée ;
- Les différents membres nommés aux conseils d’administration.
Statuts de l’association
Les statuts, portant qu’il n’y a pas de prescription légale quant à leur contenu, font office de contrat en liant les membres adhérant à la fondation à des devoirs et obligations. Malgré que la loi n’exige aucun contenu pour la rédaction de ces statuts, il existe quelques recommandations par rapport à ce qui pourrait être mentionné. Parmi ceux-ci, il y a :
- La raison sociale ;
- Son objet social ;
- Son siège social ;
- Les différentes conditions d’admission dans la société ;
- Les conditions relatives aux radiations des membres de l’association:
- Le règlement intérieur et leurs conditions de modification.
Toutefois, les membres de ladite association peuvent avoir un exemplaire du statut de l’association en leur possession afin d’apporter des objections s’ils en trouvent.
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Les formulaires de déclaration de l’association
Le dernier document important pour la création de toute association est le formulaire de déclaration. Pour déclarer votre association, certains formulaires sont nécessaires. Il s’agite:
- Du formulaire de la déclaration de création (Cerfa 1397*03) ;
- Du Cerfa 13969-01(le document montrant s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations) ;
- L’exemplaire du statut définitif de l’association signé par tous les membres ;
- L’exemplaire du procès-verbal de l’assemblée constitutive portant la signature de tous les dirigeants.
En réalité, c’est la déclaration qui permettra à votre association d’avoir une existence légale. Ce qui vous permettra d’exercer vos activités en toute légalité.
